Impôt sur les bénéfices du CAC40: l’autre scandale fiscal du quinquennat Sarkozy

Le candidat Sarkozy a donc « découvert » quelque chose de « pas normal »: les entreprises du CAC40 ne paient pratiquement pas d’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent. Et de proposer une modique contribution « minimum » représentant 3 à 4% de ces bénéfices. Pourtant, l’impunité fiscale des grands groupes français est connue de longue date, faisant l’objet de multiples rapports officiels du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), de la Cour des Comptes, du Trésor et même de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (UMP).  La réforme de l’impôt sur les sociétés, déjà promise par le candidat Sarkozy en 2007, aura été repoussée par ce dernier tout au long de son mandat.

Une injustice fiscale dénoncée depuis de nombreuses années

Président des riches, Nicolas Sarkozy aura aussi été l’ami du CAC40. Sous son quinquennat, les grandes entreprises françaises ont vu le taux d’imposition effectif sur leurs profits réduits à 8%, alors que le taux facial restait à 33%. Ainsi, ces grandes entreprises auront bénéficié d’une multiplicité de mécanismes fiscaux leur permettant de soustraire la majeure partie de leurs bénéfices des impôts. Dans le même temps les PME/PMI ne bénéficiaient pas de la plupart de ces mécanismes et voyaient leur taux majoré de l’ordre de 20%, selon les dires mêmes du rapporteur UMP de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Gilles Carrez. Dès 2009, le Conseil des Prélèvements Obligatoires dénonçait l’injustice de cette situation, engageant un vaste débat au niveau national sur la réforme de l’Impôt sur les Sociétés.

Un système complexe mis en place par l’UMP pour favoriser l’impunité fiscale du CAC40

A l’instar de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés a fait l’objet d’une multiplicité de mesures dérogatoires depuis 2002, permettant aux plus grandes entreprises – comme pour les ménages à haut revenu vis-à-vis de l’impôt sur le revenu – de payer relativement moins d’impôt que les petites et moyennes entreprises. D’après le projet de loi de finances (LDF), le coût annuel total des mesures dérogatoires de l’IS, telle que le régime du bénéfice mondial, s’élève à 5 milliards d’euros. Mais certaines mesures, artificiellement « déclassées » de la LDF, ont un coût bien plus élevé, notamment l’exonération des plus values de cession de titres de participation (estimé à 12,5 milliards d’euros en 2009 et 8 milliards d’euros en 2010) et le régime de l’intégration fiscale (coût évalué à près de 20 milliards d’euros par an). La somme de ces mesures « déclassées » est en fait largement supérieure à celle des mesures officiellement recensées, s’élevant à plus de 66,3 milliards d’euros en 2010 et excédant le rendement annuel de l’IS (44 milliards d’euros attendus en 2011).

Une mesure symbolique et contre-productive

Ainsi la mesure proposée par Nicolas Sarkozy apparaît en décalage vis-à-vis du besoin de réformer en profondeur le système en place. Elle laisse inchangée l’intégralité des mesures dérogatoires abusivement accordées aux grands groupes. Elle ne correspond qu’à une fraction des bénéfices des entreprises du CAC40, de l’ordre de 3 à 4% des profits pour l’année 2011 (2 à 3 milliards d’euros de recettes attendues).  Elle ne représente que 4% que du total des mesures dérogatoires accordées en 2010. Enfin, elle reposera pour plusieurs années sur le chiffre d’affaires réalisé par ces entreprises – la mise en place d’une fiscalité sur le bénéfice mondial nécessitant une remise à plat de l’ensemble des conventions fiscales liant la France à ses partenaires -, ce qui est susceptible d’aggraver les difficultés de certains groupes particulièrement affectés par la crise et non bénéficiaires.

A retenir:

• Les privilèges fiscaux des grands groupes français sont le fruit d’une politique de dérogation fiscale activement défendue par l’UMP depuis 10 ans;
• Le candidat sortant a été alerté à de nombreuses reprises sur l’injustice fiscale que représente ce système, notamment par la Cour des Comptes, le Trésor et la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Il n’a pris aucune disposition pour remédier à cette situation;
• La proposition qu’il a formulée laissera inchangé le système en place et ne compensera que marginalement la somme des dérogations accordées aux grands groupes;
• L’assiette fiscale transitoirement retenue (le chiffre d’affaires) pourrait s’avérer pénalisante pour l’investissement industriel et ne frapperait pas l’essentiel des profits des groupes du CAC40.

Cet article, publié dans Articles, est tagué , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.