Le 6 janvier 2012
Communiqué de presse  

 TVA sociale: le choix de la baisse du pouvoir d’achat

Le gouvernement a décidé de donner une suite favorable à une demande persistante du patronat: transférer le financement de la sécurité sociale des entreprises vers les ménages. Dans le contexte difficile qui s’annonce en 2012, une telle mesure se fera au détriment des consommateurs et notamment des plus démunis. Elle aura des effets incertains pour l’industrie, en particulier à court-terme. Elle sera à l’inverse particulièrement avantageuse pour le secteur financier, qui est exempté de TVA.

Le projet UMP anticipe que la TVA sociale renforcera la compétitivité de nos entreprises en abaissant le coût du travail. Si les baisses ciblées du coût du travail peuvent être favorables à la création d’emplois, ses effets bénéfiques seront, d’après différentes études, compensés par les effets défavorables de la hausse des prix sur la demande intérieure: ainsi la TVA sociale n’aura pas d’effet sensible sur le niveau global de l’emploi en France. D’autant plus que dans nombre de secteurs, ce n’est pas le coût du travail qui conditionne le niveau de l’emploi mais la demande adressée aux entreprises. Au niveau international, ces bénéfices sur la compétitivité prix de nos industries sont incertains, une part importante de la compétition s’effectuant sur la qualité des produits.

Cette nouvelle hausse de la TVA est aussi supposée dynamiser la demande pour les biens produits localement en frappant d’abord les produits d’importation. Cet argument semble particulièrement fragile, dans la mesure où il est difficile d’isoler les produits d’importation du circuit économique et que c’est bien l’ensemble de l’économie qui sera frappé par la hausse de la TVA. Par ailleurs, ce protectionnisme déguisé ne sera pas efficace quand il n’existe pas de substitut français aux importations étrangères. Il sera sans effet sur les problèmes de qualité et de positionnement de gamme qui expliquent la dégradation des performances commerciales de la France.

Par ailleurs, la TVA sociale va renforcer le capital dans le partage de la valeur ajoutée au détriment du travail, même si une partie des cotisations salariales devait être reversée sous forme de salaire. Elle va particulièrement fragiliser la classe moyenne et les ménages modestes, dont la part des revenus consacrée à la consommation est la plus élevée. Le principe de solidarité sera à nouveau remis en cause, la contribution au financement de la sécurité sociale n’étant plus progressive mais au contraire régressive. Les classes moyennes et les moins fortunés paieront davantage, les plus aisées paieront moins en proportion de leurs revenus.

Ne peut-on imaginer une alternative plus juste et efficace que la hausse de la TVA? Les arguments en faveur d’une diversification du financement de la sécurité sociale ne sont pas à négliger, en particulier pour les secteurs les plus ouverts de notre économie. Mais financer la baisse du coût du travail sur le compte du pouvoir d’achat des ménages est une option socialement inacceptable et économiquement incertaine. A l’inverse, une refonte globale de la fiscalité, permettant de rendre le système des prélèvements obligatoires plus progressif, supprimant nombre de niches fiscales et sociale, et engageant les entreprises sur la base de leurs performances sociales et environnementales, devra permettre de diversifier les financements de la sécurité sociale et réduire les charges associées à l’emploi.

A retenir: 

  • Les effets de la TVA sociale sur l’emploi seront marginaux, la baisse du coût du travail étant totalement ou partiellement compensée par la baisse de la demande intérieure des ménages;
  • Les implications de la TVA sur les importations sont incertaines, la baisse du pouvoir d’achat induisant un report vers les produits de basse qualité, essentiellement des produits d’importation;
  • La TVA sociale va conduire à une perte de pouvoir d’achat des ménages au bénéfice des actionnaires des entreprises, et notamment des entreprises du secteur financier;
  • Une refonte plus large de la fiscalité permettrait de diversifier le financement de la sécurité sociale de manière plus efficace et plus juste que ne le prévoit ce projet de TVA sociale.

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